Article 706-96

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-96 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er octobre 2004 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 19 août 2015 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 4
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58
• Rédaction du 1er juin 2019 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 38

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2022-623 du 22 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 mai 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1217 du 22 septembre 2021 (V)
• Décret n°2022-623 du 22 avril 2022 (V)
• Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023 (V)
• Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 10 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1075 du 10 novembre 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-100 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-101 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-101-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-96-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-97 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-98 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-98-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-99 (T)
• Code de procédure pénale - art. 706-99 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-1-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-43-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-57 (V)
• Code des douanes - art. 67 bis-6 (VT)