Article 706-96-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-96-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-98 (V)