Article 706-99

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-99 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2004 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
• Rédaction du 7 août 2009 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 15
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juin 2019 (transféré) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 4
• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 9 mai 2018 - art. 2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-100 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-1-5 (V)
• Code des douanes - art. 67 bis-6 (VT)
• Code des douanes - art. L427-29 (V)