Article 707-4

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 707-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 196 () JORF 10 mars 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 495-24 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 530-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D48-30 (V)