Article 709-1-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 709-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (6)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 2 (VD)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (VD)
• DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L613-1 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. (V)
• Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - art.
• Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. 63-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-14 (V)