Article 709-1-3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 709-1-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7
• Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)