Article 709-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 709-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 160 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 95
• Rédaction du 1er mai 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. A38-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D15-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-2-1 (VD)