Article 71

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 3 février 1981.

Carte de l'article 71 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 3 février 1981 (abrogé) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 20 (Ab)
• Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 11 (V)