Article 712-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 32

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)
• Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
• Code pénitentiaire - art. L113-6 (V)
• Décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 - art. 1
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L630-3 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-19 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-86 (VD)