Code de procédure pénale · Article

Article 712-10

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa (en vigueur)
  • Décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

  • DÉCRET n°2014-911 du 19 août 2014 - art. 2 (VD)
  • Code pénitentiaire - art. L424-2 (V)
  • Décret n°2025-809 du 13 août 2025 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-74 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-75 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-81 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 628-7 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-22-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-75-3 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-75-4 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 712-7 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 721-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 739 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 764-21 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D147-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D49-29 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D49-45 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D49-76 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D49-77 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D49-79 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D49-81-11 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D49-81-8 (VD)
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