Article 712-13

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-13 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 83
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D611-14 (V)
• Code pénitentiaire - art. L423-3 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-74 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R312-42 (V)
• Code de procédure pénale - art. 712-13-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 712-15 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-12 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-46 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-9 (V)
• Code de procédure pénale - art. D528 (V)
• Code de procédure pénale - art. R169 (V)