Article 712-16

Article en vigueur depuis le 12 mars 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-16 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-19 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-66 (V)
• Code de procédure pénale - art. 712-16-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 723-31 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 763-10 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-23 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D147-37-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-64 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-93 (V)
• Code de procédure pénale - art. D526 (VD)