Article 712-16-3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-16-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mars 2010 au 1er juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er octobre 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 1er juin 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
• Code de procédure pénale - art. 63-6 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V)
• Code de procédure pénale - art. 712-6 (VT)