Article 712-18

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-18 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 12 mars 2010 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 21
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 712-21 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-26-1 (V)