Article 712-19

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-19 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 76
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10
• Rédaction du 24 mars 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de procédure pénale - art. 624 (V)
• Code de procédure pénale - art. 712-21 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 713-47 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 716-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 721-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-13 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-16 (V)