Code de procédure pénale · Article
Article 712-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 712-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Rédaction du 13 décembre 2005 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de procédure pénale - art. 868-1 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 901-1 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 934 (VT)
- Code de procédure pénale - art. D49 (VD)