Article 712-22

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-22 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 27 février 2008 au 26 novembre 2009 (transféré) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 78

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. D49-25-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-26 (VD)