Article 712-22-1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-22-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 mars 2012 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'éducation - art. L211-9 (V)