Article 712-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code pénitentiaire - art. L423-1 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 (Ab)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R312-42 (V)
• Code de procédure pénale - art. 868-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 901-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 934 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-4 (VD)