Article 712-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 712-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-20 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-6-8 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 723-14 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-12 (V)
• Code de procédure pénale - art. D528 (V)