Article 713-44

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 713-44 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 82

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de procédure pénale - art. 712-11 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 713-43 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 723-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D115-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-88 (VT)