Article 713-47

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 713-47 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (Ab)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39 (VD)
• DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
• Code de procédure pénale - art. 712-11 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 713-43 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 713-46 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 713-49 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D115-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-83 (M)
• Code de procédure pénale - art. D49-90 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-92 (VD)