Article 716-5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 716-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 189 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 95
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (VD)
• Arrêté du 1er juin 2011 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L613-1 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R123-2 (V)
• Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. 63-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-14 (V)
• Code de procédure pénale - art. D48-2-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. D48-5-3 (VT)