Article 717

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2019 au 1er mai 2022.

Carte de l'article 717 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 23 juin 1987 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 23 juin 1987 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 5
• Rédaction du 9 février 1995 au 20 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 20 décembre 1997 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 88
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 88

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V)
• Arrêté du 6 octobre 2009 (V)
• DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D488 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D72 (M)
• Code de procédure pénale - art. 877 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. D70 (M)
• Code de procédure pénale - art. D73 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R249-33 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R57-7-84-5 (VT)