Article 717-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 717-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 32
• Rédaction du 1er mai 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 19; Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)
• Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 - art. 4 (V)
• Code de procédure pénale - art. 937 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D103 (T)
• Code de procédure pénale - art. D432-1 (Ab)