Code de procédure pénale · Article

Article 719-1

Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2010 au 1er mai 2022.

Carte de l'article 719-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 12 mars 2010 au 1er mai 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

Code de procédure pénale - art. R288-4 (VT)
Code de procédure pénale - art. R57-7-85 (VT)