Code de procédure pénale · Article

Article 720-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D322-36 (V)
  • Code de la route. - art. R234-5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 712-23 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 729 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D147-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D147-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D147-4 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D147-5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D340 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D49-23 (V)
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