Article 720-3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 720-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1978 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; loi 78-1097 1978-11-22 art. 1 JORF 23 novembre 1978
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 12