Article 720-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 720-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; loi 78-1097 1978-11-22 art. 1 JORF 23 novembre 1978
• Rédaction du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2020-91 du 6 février 2020 (V)
• Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 4
• Code de procédure pénale - art. 720-4-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 720-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D45-1-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T)