Article 720-5

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 720-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 10 septembre 1986 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 14 () JORF 10 septembre 1986
• Rédaction du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 80
• Rédaction du 5 juin 2016 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 (V)
• Code pénitentiaire - art. D311-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-81-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-81-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-81-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-81-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. D527-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D541 (V)