Article 721-1-2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 721-1-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11
• Rédaction du 26 janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 721-1-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D116-3 (VD)