Article 721-3

Article en vigueur depuis le 19 août 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 721-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 187 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 11 août 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 11 août 2007 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D117-3 (T)