Article 721-4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 721-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. L214-7 (V)