Article 723-11

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 723-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 81
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R57-17 (V)