Article 723-13

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 723-13 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 décembre 1997 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 17 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-29 (V)
• Code de procédure pénale - art. 723-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R57-16 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R57-18 (V)