Article 723-15

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 723-15 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 186 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 12
• Rédaction du 24 mars 2020 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R123-2 (V)
• Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 7 (V)
• Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
• Code pénitentiaire - art. L743-1 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-7 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-71 (V)
• Code de procédure pénale - art. 464-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 713-47 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 723-14 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 723-16 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 723-17 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 723-17-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 747-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 747-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 934-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-10 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-11 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-12 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D147-14 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D147-15 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-16-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D147-30-53 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-9-1 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D45-2-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D48-5-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-70 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-82 (V)