Article 723-30

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 723-30 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 11 août 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction du 11 août 2007 au 27 février 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 27 février 2008 au 12 mars 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 14
• Rédaction du 12 mars 2010 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 61

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-32 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-40 (M)
• Code de la santé publique - art. L3711-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 763-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-37 (VD)