Article 723-31

Article en vigueur depuis le 11 août 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 723-31 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 11 août 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 13 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction du 11 août 2007 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-35 (V)
• Code de procédure pénale - art. 723-30 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 723-31-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-34 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-35 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-36 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-37 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-24 (V)