Code de procédure pénale · Article
Article 723-4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 723-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 23 novembre 1978 au 27 juin 1983 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; loi 78-1097 1978-11-22 art. 4 JORF 23 novembre 1978
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 168 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 41
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code pénitentiaire - art. L424-4 (V)
- Code de la route. - art. R234-5 (V)
- Code de procédure pénale - art. 720 (Ab)
- Code de procédure pénale - art. 723-6-1 (VT)