Article 723-6-1

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2019 au 1er mai 2022.

Carte de l'article 723-6-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 (V)
• Code de procédure pénale - art. R*57-31 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R57-32 (VT)