Code de procédure pénale · Article
Article 723-9
Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 723-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 20 décembre 1997 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 10 septembre 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code pénitentiaire - art. L622-2 (V)
- Code pénitentiaire - art. R622-11 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (AbD)
- Code de procédure pénale - art. 142-5 (VT)