Code de procédure pénale · Article

Article 726

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 726 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 2 mars 1959 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Rédaction du 26 novembre 2009 au 2 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 91
Rédaction du 2 juin 2014 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 11
Rédaction du 1er mai 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6

Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues (en vigueur)

Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense (en vigueur)