Article 728

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er mai 2022.

Carte de l'article 728 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 23 juin 1987 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 23 juin 1987 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 5
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 86

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues (abrogé)
• Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V)
• Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
• Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 48 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-9-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D189 (Ab)