Article 728-1

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022.

Carte de l'article 728-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 11 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 27
• Rédaction du 5 juin 2016 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 105
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 13

Décrets liés (4)

• Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) (en vigueur)
• Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues (en vigueur)
• Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015 - art. Annexe II (V)
• Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016 (V)
• Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 (V)
• Code de procédure pénale - art. D332 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D332-1 (Ab)
• Code des assurances - art. L422-1 (VD)