Article 728-15

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 728-15 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2013 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décision n°2021-905 QPC du 7 mai 2021, v. init.
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 728-22-1 (VT)