Article 728-27

Article en vigueur depuis le 22 mai 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 728-27 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2013 au 22 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 4