Article 728-67

Article en vigueur depuis le 7 août 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 728-67 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 août 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-11 (VT)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D621-2 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L621-2 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 716-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 728-69 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-54 (VT)