Article 729-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 729-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 novembre 1978 au 9 octobre 1986 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi 78-1097 1978-11-22 art. 7 JORF 23 novembre 1978
• Rédaction du 9 février 1995 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 14 mai 2009 au 18 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
• Rédaction du 18 juillet 2011 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 71
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 - art. 5 (V)
• LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 109 (V)
• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 58 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-11
• Code de procédure pénale - art. D531 (V)
• Code de procédure pénale - art. D541 (V)