Article 730-2-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 730-2-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2020 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Décision n°2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019, v. init.
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 39 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 (V)
• Code de procédure pénale - art. D527-3 (V)