Article 731

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 731 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 52 (V)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 58 (V)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 59 (V)
• Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
• Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
• Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V)
• Code pénitentiaire - art. L530-1 (V)
• CODE PENAL - art. R8 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)
• Code de procédure pénale - art. 624 (V)
• Code de procédure pénale - art. 625 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 720 (Ab)
• Code du service national - art. L54 (VD)